Quelle que soit sa nationalité, tout conducteur est responsable de ses actes lorsqu’il circule en voiture aussi bien dans son propre pays que dans un pays étranger, appartenant ou non à l’Union européenne.
Conducteurs nationaux comme étrangers sont tenus de respecter les règles de circulation en vigueur. En cas d’infraction, ils sont pareillement soumis aux mêmes sanctions, ou presque…
Existe-t-il une différence quant à l’application des sanctions à l’encontre d’un contrevenant non résident ? En cas d’infraction routière, quelles sont les sanctions encourues à l’étranger ? Et qu’en est-il de la répression des infractions commises par un ressortissant étranger en France ? Réponses.
Qu’on se le dise, l’impunité des infractions routières commises dans un pays membre de l’Union européenne (excepté en Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark) n’existe plus.
En effet, les contrevenants, français ou européens, peuvent dorénavant être poursuivis de retour dans leur pays de résidence par l’État européen où ils ont commis l’infraction.
Les poursuites transfrontalières ne concernent à ce jour que 8 types d’infractions :
S’il n’a pas été interpellé sur place et qu’il est déjà rentré dans son pays de résidence, l’auteur de l’infraction reçoit à son domicile un avis de contravention émanant des autorités du pays de l’UE où l’infraction a été commise. Notons que l’Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ont refusé d’adopter cette directive.
Le montant de l’amende est celui prévu par la loi du pays où l’infraction a eu lieu. En cas de refus de paiement, le pays de résidence du contrevenant est habilité à procéder au recouvrement de l’amende !
Dans tous les cas, si un conducteur étranger est interpellé sur les lieux de l’infraction, il est contraint de se plier sur-le-champ aux règles de circulation en vigueur dans le pays visité. Sinon, il risque de voir son permis international ou national immédiatement retiré, ou bien son véhicule immobilisé.
D’après les chiffres officiels, environ 21 % des infractions (soit 4 millions) relevées par les radars automatiques (50 % en période estivale) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors que ceux-ci ne représentent que 5 % du trafic.
Afin de lutter contre l’impunité des conducteurs étrangers visitant la France, les autorités françaises ont décidé la mise en place prochaine d’un permis à points virtuel doté de 12 points pour ces derniers.
Ce nouveau dispositif obéira presque aux mêmes règles que le permis à points des Français. La récupération de points ne pourra se faire que via la participation à un stage permis à points.
Malgré l’existence de conventions bilatérales, la mise en œuvre d’une coopération transfrontalière entre la France et les États étrangers n’appartenant pas à l’UE reste à ce jour très complexe. Car les autorités du pays de résidence des contrevenants ne disposent la plupart du temps d’aucun moyen contraignant pour, par exemple, obliger ces derniers à payer une amende. Le recouvrement en est d’autant plus difficile que l’auteur de l’infraction prend dans ce cas bien souvent le risque de ne pas payer.
Sauf dans les cas d’infractions graves où les tribunaux des deux pays concernés sont saisis, l’impunité demeure la règle, une fois que le conducteur infractionniste est de retour dans son pays de résidence.