Chevauchement de ligne continue, stationnement dangereux, refus de priorité, excès de vitesse, etc.
Suite à une infraction au Code de la route ou à un délit, un conducteur peut être sanctionné par un retrait de points du permis de conduire assorti d’une amende. Et en fonction de la gravité de la faute commise, d’autres peines peuvent venir s’y ajouter : obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, emprisonnement, etc.
Proportionnel au degré de gravité de la faute et défini par un barème, le nombre de points retirés sur un permis de conduire permanent va de 1 à 12 points. Pour un permis probatoire, il est de 1 à 6 points durant la 1re année probatoire.
Un conducteur qui commet plusieurs infractions simultanées peut perdre jusqu’à 8 points maximum.
Sachez que les points ne sont jamais retirés le jour même de l’infraction.
Mais alors, quand les points sont-ils réellement retirés du permis de conduire ? Gros plan sur la date effective du retrait de points.
Après une infraction au Code de la route, il peut se passer de quelques semaines à plusieurs mois avant l’enregistrement effectif d’un retrait de points sur le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC).
Autrement dit, inutile de vous précipiter sur le service en ligne Telepoint, dédié à la consultation du solde des points de permis, afin d’y vérifier le nombre de vos points restants après une infraction que vous avez commise la veille.
Aussi, connaître le rouage du retrait de points vous permettra une meilleure gestion de vos points de permis.
Le processus de retrait, qui peut être assez long, se déroule en principe comme suit :
Dans la pratique, le déroulement de la procédure de retrait de points dépend de la nature de l’infraction : contravention ou délit.
Catégorie d’infractions pénale la moins grave, la contravention entraîne généralement une perte de 1 à 4 points de permis. Exception faite des contraventions de 5e classe (excès de vitesse supérieurs à 50 km/h, utilisation d’un détecteur ou d’un perturbateur de radars) qui, elles, font perdre 6 points au contrevenant et qui sont jugées par le Tribunal de police.
Le processus réel de perte de points débute à la date de :
Les infractions et les pertes de points qui en résultent sont saisies manuellement sur le FNPC par les agents de l’administration. Ceci explique le délai plus ou moins long entre le règlement de l’amende et l’inscription du retrait effectif des points sur le FNPC (et donc aussi sur Telepoint et sur le relevé d’information intégral).
À la différence de la contravention, le délit est jugé par le Tribunal correctionnel. Cette catégorie d’infractions pénales est associée à la délinquance. Elle doit en outre être distinguée des crimes, jugés en Cour d’assises, qui constituent les infractions les plus graves.
Sont considérés comme des délits : l’homicide ou les blessures involontaires, la conduite en état alcoolisé ou/et sous l’emprise de stupéfiants, le refus d’obtempérer, le délit de fuite, etc.
En cas de délit routier, le retrait de points intervient une fois que le Tribunal a rendu son jugement :
L’enregistrement du jugement et de la perte de points sur le FNCP se fait ensuite par saisie manuelle.
Vous avez perdu des points suite à une infraction au Code de la route ? Alors, vous vous demandez certainement comment reconstituer votre capital de points.
Vous pouvez y parvenir de deux manières :
Avant de vous lancer dans la réalisation d’un stage de récupération de points, il est important, avant toute chose, de consulter votre solde de points de permis. Vous pouvez le faire de diverses manières.
Pour obtenir le Relevé d’Information Intégral (RII), vous devez en faire la demande auprès de n’importe quelle Préfecture ou Sous-Préfecture.
Le RII vous donne des informations détaillées, entre autres, à propos :
Vous rendre sur le service en ligne Télépoint constitue l’un des moyens les plus faciles de connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire.
Pour vous connecter, il vous faut disposer de vos codes d’accès (code confidentiel et numéro de dossier de permis de conduire), inscrits sur votre ancien RII, ou sur les lettres 48N et 48M envoyées par le Ministère de l’Intérieur suite à un retrait de points sur votre permis.
FranceConnect est un portail en ligne destiné à faciliter l’accès des usagers aux différents téléservices proposés par l’administration.
Possédez-vous un compte auprès d’Impots.gouv.fr, d’Ameli, de La Poste ou de Mobile Connect et moi ? Si non, alors vous pouvez aussi accéder à votre solde de points de permis telepoint , en entrant vos codes d’accès à l’un de ces 4 téléservices.
S’il vous reste seulement 6 points, voire moins, sur votre permis de conduire, nous nous recommandons vivement de suivre un stage volontaire de récupération de points.
Vous avez subi un retrait de points sur votre permis de conduire ? Vous vous posez la question de savoir comment faire pour reconstituer votre capital de points ? Nous allons vous présenter les deux moyens d’y parvenir : la reconstitution automatique de points et le stage de récupération de points. En savoir +